Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.