Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.