Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).)
Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux bénéficient des mesures prévues à l'article 1er. Pour les infirmités résultant de maladies, ces mesures s'appliquent dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.