Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°74-1105 du 26 décembre 1974 ETENDANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE AUX INTERNES RESISTANTS, AUX INTERNES POLITIQUES ET AUX PATRIOTES RESISTANT A L'OCCUPATION DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)
a modifié les dispositions suivantes