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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires ‎d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes ‎résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).‎)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires ‎d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes ‎résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).‎)

a modifié les dispositions suivantes