Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-594 du 9 juillet 1970 RELATIVE A LA MISE A PARITE DES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES ET DES DEPORTES RESISTANTS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-594 du 9 juillet 1970 RELATIVE A LA MISE A PARITE DES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES ET DES DEPORTES RESISTANTS)
Il sera procédé par décret en Conseil d'Etat à la révision du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de manière à le mettre en harmonie avec la présente loi.