Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS OBLIGATAIRES PTT ET AUX BONS D'EPARGNE PTT EMIS LE 31-12-1990)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS OBLIGATAIRES PTT ET AUX BONS D'EPARGNE PTT EMIS LE 31-12-1990)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.