Article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Code rural - art. L732-27-1 (M)