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Article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/2003
(LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))
Données brutes
Article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/2003
(LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.