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Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/08/2003 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))

Données brutes

Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/08/2003 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

III. - Une loi ultérieure complète les dispositions du présent article en vue de réformer l'assurance vieillesse de base des avocats en cohérence avec les principes énoncés au titre Ier de la présente loi.

• Code de la sécurité sociale. - art. L152-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L153-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-7 (V)