Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985)
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.