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Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))
Données brutes
Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 bis (VT)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 65 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 53 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12 (V)