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Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/2003
(LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))
Données brutes
Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/2003
(LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.