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Article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))

Article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))


I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.