Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985)
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de quatorze ans et d'un montant de 1.500 millions de francs représenté par des obligations P.T.T. 11,70 p. 100 1985.