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Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/08/2003 au 22/12/2006 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))

Données brutes

Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/08/2003 au 22/12/2006 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007.

III. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est égale à :

150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;

152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ;

154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ;

156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ;

158 trimestres pour les assurés nés en 1947.