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Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2002 (LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1))

Données brutes

Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2002 (LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1))

Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé comme suit :

1° 70 millions d'euros au titre de l'année 2002 ;

2° 70 millions d'euros au titre de l'année 2003.