Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1))
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]