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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1))
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-6 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)