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Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1))

Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1))


I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé.

II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.