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Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1))

Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1))


Est ratifié le décret n° 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.