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Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1999 (LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1))

Données brutes

Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1999 (LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1))

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi prévoyant, pour certaines catégories de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, que le prix de vente ne peut excéder le tarif de responsabilité demeurent applicables jusqu'à ce que des dispositions ultérieures interviennent en application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie.

VI. - L'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 165-1 du même code.

• Arrêté du 21 juillet 2000 - art. 11 (V)
• Code de la santé publique - art. L665-7-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L791-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (M)