Articles

Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1))

Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1))


La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés présente annuellement au Parlement un bilan d'application des articles 25 et 26 de la présente loi.