Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1990 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS DU BUDGET ANNEXE DE LA NAVIGATION AERIENNE (BANA) décembre 1990)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1990 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS DU BUDGET ANNEXE DE LA NAVIGATION AERIENNE (BANA) décembre 1990)
Les obligations seront amorties en dix tranches égales, à raison de 7 450 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 17 mars 1992 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2001 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.