Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
Pour l'année 2000, il est fait application du mécanisme d'ajustement découlant du deuxième alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'évolution constatée en moyenne annuelle de l'indice des prix hors tabac de l'année 1999. Le montant des bases mensuelles issu de ce calcul est majoré, à titre exceptionnel, de 0,3 %.