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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1999 (LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1))

Données brutes

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1999 (LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1))

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2000. Les dispositions du 4° de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale et du II du présent article sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds institué à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code à compter du 1er janvier 2000.

A titre transitoire et jusqu'à la date de création du fonds institué à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les produits mentionnés à l'article L. 131-10, à l'exception de ceux mentionnés au 5°, sont versés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les produits mentionnés au 5° de l'article L. 131-10 sont centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'agence centrale suit lesdits produits dans des comptes spécifiques ouverts à cet effet.

• Loi - art. 52 (V)
• Loi - art. 55 (Ab)
• Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 36 (Ab)
• Décret n°2001-968 du 25 octobre 2001
• Décret n°2001-968 du 25 octobre 2001 - art. 2 (V)
• Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-11 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M)