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Article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/06/2000 (LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1))

Données brutes

Article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/06/2000 (LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1))

I. - *abrogé*

II. - L'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.

III. - *abrogé*

IV. - ...

V. - *abrogé*