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Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1))
Données brutes
Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la santé publique - art. L710-8 (M)
Code des juridictions financières - art. L211-9 (M)