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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1))
Données brutes
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la santé publique - art. L474 (Ab)
Code de la santé publique - art. L474-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L474-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L477-1 (Ab)