Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1))
Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1))
Pour l'application de l'article 28, les organismes d'assurance maladie reçoivent de l'Etat ou des départements les informations nominatives nécessaires et mettent en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements automatisés d'informations nominatives.