Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1))
I. -...
II. -...
III. - L'absence des cotisations d'assurance maladie prévues par le code de la sécurité sociale et le code rural, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi.