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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. L380-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (M)