Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/1998 (LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1))

I.-Paragraphe modificateur.

II.-Paragraphe modificateur.

III.-Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.