Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.