Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques)
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les charges externes ; - les charges financières ;
- les charges exceptionnelles ;
- les amortissements d'emprunt ;
- les marchés, contrats et conventions lorsque le montant est supérieur à une limite fixée par le contrôleur financier.