Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1))
I. - *Paragraphe modificateur*
II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence de la perte de recettes résultant du I.