Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1))
I. - [*Paragraphe modificateur*
II. - *]Paragraphe modificateur*
III. - Les pertes de recettes résultant du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.