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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/1998 (LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1))

Données brutes

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/1998 (LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1))

I.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde cumulé du produit de la contribution sociale de solidarité résultant de l'application du premier alinéa dudit article, constaté au 31 décembre 1998.

II.-Un prélèvement d'un milliard de francs est opéré en 1999 sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

Les dispositions du b du 2° de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables, pour l'exercice 1999, au régime des exploitants agricoles.

• Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-1-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (V)