Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°60-793 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ACCESSION DES MEMBRES DU CADRE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°60-793 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ACCESSION DES MEMBRES DU CADRE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE)
Les modalités d'application de la présente loi, notamment les délais dans lesquels les intéressés devront présenter leur demande d'affiliation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.