Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques)


Le contrôle financier auquel sont soumises la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.