Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques)
Le contrôle financier auquel sont soumises la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.