Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°48-1469 du 22 septembre 1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE ET DE LA PECHE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°48-1469 du 22 septembre 1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE ET DE LA PECHE)
Alinéa modificateur.
Les veuves remariées avant la promulgation de la présente loi continueront à percevoir, sans nouvelle augmentation de taux, les émoluments dont elles bénéficiaient en application de la loi n° 47-1683 du 3 septembre 1947, majorés de 20 %.