Articles

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche)

a modifié les dispositions suivantes