Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1943 RELATIVE A L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1943 RELATIVE A L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE)
Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat au travail, un décret en Conseil d'Etat déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.