Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1943 RELATIVE A L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1943 RELATIVE A L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE)
L'assurance obligatoire instituée par la présente loi ne fait aucun obstacle à l'existence des actions qui appartiennent de droit commun, à la victime de l'accident ou de ses ayants droit, contre les personnes responsables ou contre l'Etat.
L'article 55 de la loi du 13 juillet 1930 demeure opposable à l'organisation d'assurance.