Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1943 RELATIVE A L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1943 RELATIVE A L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE)
A défaut de cette justification, l'administration peut, après une mise en demeure préalable, les affilier d'office à une organisation d'assurance de son choix qui recouvrera sur le redevable le montant des frais de l'assurance.