Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1943 RELATIVE A L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1943 RELATIVE A L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE)
Les assujettis ou leurs représentants légaux doivent justifier, à toute réquisition, qu'ils ont fait les diligences nécessaires auprès d'une organisation d'assurance habilitée à cet effet pour se conformer à l'obligation qui leur est imposée par l'article 1er.