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Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))

Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))


I. ...

II. ...

III. ...

IV. Les dispositions du présent article sont applicables par les organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 1997.