Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de la politique familiale.