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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/07/1994
(LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Données brutes
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/07/1994
(LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Les dispositions des articles 28 à 30 entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.