Articles

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))


Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.